Fondement juridique
17 Dec 2017 23:09:03
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La Constitution du 18 février 2006 dispose que le pouvoir judiciaire est
indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Cette
proclamation constitue une garantie de la séparation des pouvoirs,
principe fondamental dans une société démocratique.
Cette
indépendance est assortie des mécanismes constitutionnels qui servent de
contrepoids à l’exercice de chaque pouvoir et sa mise en œuvre est
assurée par le Conseil supérieur de la magistrature ;
Celui-ci
assure la gestion de la carrière des magistrats et dispose, à cet effet,
des pouvoirs de proposition en matière de nomination, promotion,
démission, mise à la retraite, révocation et de réhabilitation des
magistrats. Il exerce en outre le pouvoir disciplinaire.
Cependant,
le Président de la République, Chef de L’État, est et demeure l’unique
autorité de nomination, promotion, mise à la retraite, révocation et de
réhabilitation de tous les magistrats, sur proposition du
Conseil supérieur de la magistrature. A cet effet, il peut formuler des
observations sur les propositions qui lui sont adressées.
La
présente Loi organique articule l’organisation et le fonctionnement du
Conseil supérieur de la magistrature autour de l’Assemblée
générale, du Bureau, des Chambres disciplinaires et du Secrétariat
permanent. Ces différentes structures sont placées sous la direction et
la coordination du Président de la Cour constitutionnelle qui est de
droit Président du Conseil supérieur de la magistrature.
Le
pouvoir disciplinaire est exercé par la Chambre nationale et les
Chambres provinciales de discipline. Elles sont composées de façon mixte
et croisée en tenant compte des spécificités propres aux magistrats des
parquets, du siège et de la justice militaire. Le régime
disciplinaire particulier des magistrats de la Cour constitutionnelle
est régi par la Loi organique portant organisation et fonctionnement de
celle-ci.
L’indépendance du pouvoir judiciaire est moins un
droit des magistrats qu’un droit fondamental des justiciables. C’est
pourquoi, les Chambres de discipline peuvent être saisies sur
plainte de toute personne intéressée.
Le pouvoir judiciaire
élabore et gère son budget de fonctionnement et de rémunérations.
Toutefois, sa gestion financière est soumise au contrôle de l’Inspection
générale des finances, de la Cour des comptes et du Parlement.