Articles de la Rubrique : « Missions & Attributions »


Rotation des magistrats

 22 Dec 2017 12:40:39    674 vue(s)

Il  décide  de  la  rotation  des  juges  sans  préjudice  du principe  de  l’inamovibilité,  conformément  aux  dispositions de l’article 150 de la

Elaboration du budget

 22 Dec 2017 12:39:07    624 vue(s)

Il élabore le budget du pouvoir judiciaire, Il élabore le budget du pouvoir judiciaire.  Il élabore le budget du pouvoir judiciaire. Il élabore le bu

Recrutements des magistrats

 22 Dec 2017 12:37:22    1033 vue(s)

Il  assure  la  gestion  technique  du  personnel  judiciaire non  magistrat  mis  à  sa  disposition.  Il  procède  à  son évaluation et fait rappor

Proposition de nominaton

 22 Dec 2017 12:34:39    794 vue(s)

Il  élabore  des  propositions  de  nomination,  promotion, mise à la retraite, révocation, démission et de réhabilitation de magistrats.

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