Articles de la Rubrique : « Jurictions militaires »


Tribunaux de Garnisons

 20 Aug 2018 14:42:13    2210 vue(s)

Il est prévu un ou deux tribunaux militaire de Garnison dans le ressort d'un district, d'une ville, d'une garnison ou d'une

Cour Militaire

 10 Aug 2018 15:15:52    2211 vue(s)

Il est institué une (1) cour militaire par province, deux (2) dans la ville de Kinshasa, soit au total douze (12) cours militaires.

Auditorat Supérieur Militaire

 10 Aug 2018 15:13:37    2085 vue(s)

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