Articles de la Rubrique : « Jurictions civiles »


Tribunaux de Paix

 10 Aug 2018 15:54:01    764 vue(s)

Le tribunal de Paix est l'échelon le plus bas des tribunaux de la R.D.C. Il est installé au niveau des territoires et des villes

Tribunaux de Grande Instance (TGI)

 10 Aug 2018 15:53:17    1396 vue(s)

Il existe trente six (36) Tribunaux de Grande Instance  dans le pays; ils ont leurs sièges dans les chefs-lieux des districts et dans

Cours d'Appel

 10 Aug 2018 15:21:39    1548 vue(s)

C'est la juridiction  la plus élevée au niveau provincial. il existe une (1) Cour d'Appel (C.A) par province qui couvre

Cour de Cassation

 10 Aug 2018 15:21:07    1064 vue(s)

La Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Son

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