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  • OUVERTURE DE LA 5ème SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE 2017 - (Il y a 2 mois 16 jours) - Lire Détails
  • Le Conseil supérieur de la magistrature préconise la création d’une mutuelle de santé - (Il y a 2 mois 16 jours) - Lire Détails

Missions & Attributions

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Proposition de nominaton

Il  élabore  des  propositions  de  nomination,  promotion, mise à la retraite, révocation, démission et de réhabilitation de magistrats.

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Recrutements des magistrats

Il  assure  la  gestion  technique  du  personnel  judiciaire non  magistrat  mis  à  sa  disposition.  Il  procède  à  son évaluation et fa

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Elaboration du budget

Il élabore le budget du pouvoir judiciaire, Il élabore le budget du pouvoir judiciaire.  Il élabore le budget du pouvoir judiciaire. Il élab

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Rotation des magistrats

Il  décide  de  la  rotation  des  juges  sans  préjudice  du principe  de  l’inamovibilité,  conformément  aux  dispositions de l’article 1

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Pyramide de la Justice Civile

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Justice Militaire en Pyramide

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